Saviez-vous que…des séances d’information gratuite sur la parentalité après la rupture sont maintenant disponibles pour les couples vivant une séparation.

La séance d’environ 2 heures 1/2 traitera des aspects psychosociaux de la rupture comme le choc psychologique de la séparation, les besoins et les réactions des enfants, la nécessité d’une communication efficace… Elle vous informera également du processus de la médiation familiale pour vous aider à régler à l’amiable les conséquences de votre rupture. Les parents peuvent y assister ensemble ou séparément. Vous pouvez communiquer au 1-888-536-5140 ou consulter le www.justice.gouv.qc.ca pour connaître les dates et lieux des prochaines séances.

Saviez-vous que….le droit familial au Québec fait une distinction entre conjoints de fait et conjoints mariés ou unis civilement.

En effet, le code civil du Québec ne donne aucune protection au conjoint de fait comme la constitution d’un patrimoine familial ou une obligation alimentaire entre époux.

Seuls les conjoints mariés ou unis civilement sont protégés par les dispositions du Code civil. Les conjoints de fait ont donc avantage à rédiger et signer un contrat de vie commune ou contrat de cohabitation. Ce contrat établira les actifs et passifs des conjoints,  le partage des responsabilités pendant la vie commune et les conséquences découlant d’une éventuelle rupture.

Cependant, les règles de droit familial concernant les enfants comme la garde et les droits d’accès, l’autorité parentale ou la pension alimentaire pour enfants s’appliquent autant aux conjoints mariés, unis civilement qu’aux conjoints de fait.

De plus, plusieurs lois particulières à caractère social assimilent, selon leurs propres critères,  les conjoints de fait à des conjoints mariés. C’est le cas notamment de la Loi sur les impôts, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la sécurité du revenu et la Loi sur l’aide juridique.

 Saviez-vous que…ne divorce pas qui veut!

En effet, il existe trois motifs de divorce :

1. Vous et votre époux vivez séparément depuis plus d’un an ; ou
2. Votre époux a commis l’adultère; ou
3. Votre époux vous a traité avec une cruauté physique ou mentale qui rend intolérable le maintien de la cohabitation.

Il est possible que, pour des raisons économiques, vous et votre époux vivez toujours sous le même toit tout en ayant cessé la vie commune. C’est l’intention de vivre séparément qui est important. Vous devrez prouver au tribunal cette intention :

• Vous faites chambre à part ;
• Vous n’avez plus de relations sexuelles ;
• Vous ne communiquez pas ou très peu ;
• Vous achetez votre nourriture séparément ;
• Vous ne mangez pas ensemble ;
• Vous ne vous rendez aucun service domestique mutuel comme faire la cuisine ou faire le lavage de l’autre ;
• Vous n’avez pas de vie sociale ensemble ;

L’adultère ou la cruauté mentale peut être difficile à prouver devant un tribunal. Souvent, les époux utiliseront le motif de séparation depuis plus d’un an pour obtenir le divorce. Sachez également qu’il est possible d’entreprendre les procédures de divorce avant le délai d’un an si vous êtes séparés lors de l’introduction de la demande et que le délai de un an sera acquis lors de l’obtention du jugement de divorce. S’il y a une urgence pendant cette période, vous pouvez demander au tribunal qu’il rende un jugement intérimaire ou provisoire avant de rendre un jugement de divorce final.

Le motif de divorce n’a aucune influence sur la décision d’un juge concernant les conséquences légales découlant d’une séparation comme le partage du patrimoine familial, la garde des enfants ou encore l’octroi d’une pension alimentaire.

Saviez-vous que… votre enfant peut avoir son propre avocat.

En effet, le procureur à l’enfant représente celui-ci dans le cadre d’un litige concernant sa garde ou ses droits d’accès. L’enfant doit être suffisamment mature pour exprimer son opinion et donner un mandat clair à son procureur. Le procureur explique les différentes options qui s’offrent à l’enfant ainsi que toutes les conséquences qui en découlent. Il peut même exprimer son opinion sur la situation. Toutefois, il doit respecter les désirs de l’enfant et les transmettre au tribunal qui rendra une décision dans son meilleur intérêt.

Saviez-vous que…vous devez, à la demande de votre ex-conjoint, lui fournir une preuve de vos revenus.

En effet, les parents doivent, à la demande de l’un deux, et au plus une fois par année, se tenir mutuellement informés de l’état de leurs revenus respectifs et fournir, à cette fin, les documents prescrits par les règles de fixation des pensions alimentaires pour enfants, tels les déclarations fiscales , les avis de cotisation, les relevés de paie.